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Entretien espaces verts - Services à la personne
Les
avantages fiscaux: liés
à l'agrément "services à la personne", ils sont
mentionnés aux articles L 129 et L 129-4
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- Pour les clients des
organismes agréés, réduction d'impôts de 50%
par foyer fiscal dans la limite du plafond de 3000 euros
par an des dépenses engagées en matière de services à la
personne au domicile en application de l'article 199
sexdecies du code général des impôts. |
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- Taux réduit de la taxe à la
valeur ajoutée prévue à l'article 279 du code général
des impôts, soit taux 5,5% au bénéfice des organismes
agréés. |
Les petits travaux de
jardinage sont définis par une lettre du ministère de
l'agriculture de décembre 2002 comme les travaux d'entretien
courants des jardins de particuliers à leur domicile, y compris les travaux de débroussaillage. Les
travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à
l'exclusion des travaux forestiers tels qu'ils sont définis à
l'article L 722-3 du code rural.
Lorsqu'ils assurent la
fourniture de prestations de services aux personnes physiques,
les organismes agréés doivent produire une facturation faisant
apparaître:
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- Le nom et l'adresse
de l'organisme agréé |
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- La nature exacte des
services fournis |
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- Le
montant des sommes effectivement dues au titre de la
prestation |
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Le taux horaire toutes taxes comprises |
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- La
durée horaire de l'intervention |
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Le montant toutes taxes comprises |
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Le cas échéant, les frais de
déplacement |
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Le cas échéant, le nom et le
numéro d'agrément du sous-traitant |
Les sommes facturées ouvrant
droits à exonération ou réduction d'impôts sont acquittées soit
par carte de paiement, prélèvement, virement, ou titre universel
et interbancaire de paiement, ou bien par chèque emploi service
universel (CESU) émis par l'un des organismes habilités auprès
de l'agence nationale des services à la personne.
L'organisme agréé doit
communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à
chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de
permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie à
l'article 199 sexdecies du code général des impôts au
titre de l'année N.
Cette attestation mentionne:
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- Le nom et l'adresse
de l'organisme agréé |
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- Son numéro
d'identification |
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- Le numéro et la
date de délivrance de l'agrément |
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Le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du
service |
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Récapitulatif des interventions effectuées (
intervenant, date, durée) |
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- La
prix horaire de la prestation |
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Le montant acquitté avec le CESU pré financé |
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Le montant effectivement
acquitté |
Dans le cas où des
prestations sont acquittées avec le CESU pré financé,
l'attestation doit indiquer à l'usager ou au client qu'il lui
est fait obligation d'identifier clairement et ainsi d'informer
les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale
annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé,
ce montant seul donnant lieu à réduction d'impôt.
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