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Entretien espaces verts - Services à la personne

Les avantages fiscaux:  liés à l'agrément "services à la personne", ils sont mentionnés aux articles L 129 et L 129-4     

- Pour les clients des organismes agréés, réduction d'impôts de 50%    par foyer fiscal dans la limite du plafond de 3000 euros par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

- Taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée prévue à l'article 279 du code général des impôts, soit taux 5,5% au bénéfice des organismes agréés.

Les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du ministère de l'agriculture de décembre 2002 comme les travaux d'entretien courants des jardins de particuliers à leur domicile, y compris les travaux de débroussaillage. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, à l'exclusion des travaux forestiers tels qu'ils sont définis à l'article L 722-3 du code rural.

Lorsqu'ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facturation faisant apparaître:

Le nom et l'adresse de l'organisme agréé

-  La nature exacte des services fournis

-  Le montant des sommes effectivement dues au titre de la prestation
Le taux horaire toutes taxes comprises
La durée horaire de l'intervention
Le montant toutes taxes comprises

Le cas échéant, les frais de déplacement

Le cas échéant, le nom et le numéro d'agrément du sous-traitant

Les sommes facturées ouvrant droits à exonération ou réduction d'impôts sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, ou titre universel et interbancaire de paiement, ou bien par chèque emploi service universel (CESU) émis par l'un des organismes habilités auprès de l'agence nationale des services à la personne.

L'organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l'année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de l'année N.

Cette attestation mentionne:

Le nom et l'adresse de l'organisme agréé

-  Son numéro d'identification

-  Le numéro et la date de délivrance de l'agrément

Le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service
Récapitulatif des interventions effectuées ( intervenant, date, durée)
La prix horaire de la prestation
Le montant acquitté avec le CESU pré financé

Le montant effectivement acquitté

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cas où des prestations sont acquittées avec le CESU pré financé, l'attestation doit indiquer à l'usager ou au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement et ainsi d'informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d'impôt.

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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                          JARDISERVICE : 11 rue du Haras - Erables 2 - 91240 Saint-Michel sur Orge  Téléphone: 09.52.32.28.91 / 06.72.68.03.27                       

                                           R.C.S. EVRY 492 086 566 - Agrément Service à la Personne N° 2006-1.91.37 du 09 octobre 2006