Défiscalisation « 50% de déduction fiscale »

Description de l'imageDéfiscalisation « 50% de déduction fiscale »

LISTES DES TRAVAUX AUTORISES : petits travaux de jardinage :
-    la tonte
-    le débroussaillage
-    l’entretien des massifs et des balcons
-    l’arrosage manuel des végétaux
-    le ramassage des feuilles
-    la scarification
-    l’application d’engrais et/ou d’amendements (produits fournis par le clients)
-    le déneigement
-    la petite maintenance régulière des allées et des terrasses
-    la petite maintenance régulière du mobilier de jardin et accessoires
-    le bâchage, binage et griffage
-    le désherbage
-    le petit arrachage manuel et évacuation des végétaux
-    la taille de haies, de fruitiers, de rosiers et des plantes grimpantes, dans le respect du décret de 1er septembre 2004
-    la taille d’arbres et d’arbustes hors élagage, effectués à partir du sol ou dans les conditions de l’article R.4323-63 du code du travail
-    le traitement des arbres et arbustes (produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » fournis par le particulier)
-    le traitement chimique des gazons (produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » fournis par le particulier)


Les avantages sociaux et fiscaux liés à l’agrément « service à la personne »
Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 :
-    pour les clients des organismes agréés, réduction d’impôts de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 5000€ par an des dépenses engagées en matière de service à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Les petits travaux de jardinage sont définis par une lettre du Ministère de l’agriculture de  décembre 2002 comme « les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural ».

Lorsqu’ils assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques, les organismes agréés doivent produire une facturation faisant apparaître :
-    le nom et l’adresse de l’organisme agréé
-    la nature exacte des services fournis
-    le montant des sommes effectivement dues au titre de la prestation de service
-    le taux horaire toutes taxes comprises
-    la durée horaire de l’intervention
-    le montant toutes taxes comprises
-    le cas échéant, les frais de déplacement
-    le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation
Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération ou réduction d’impôts sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque emploi service universel (CESU) émis par un des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne.

L’organisme agréé doit communiquer avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts au titre de l’année N.
Cette attestation mentionne :
-    le nom et l’adresse de l’organisme agréé
-    son numéro d’identification
-    le numéro et la date de délivrance de l’agrément
-    le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service
-    un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)
-    le prix horaire de la prestation
-    le montant acquitté avec le CESU préfinancé
-    le montant effectivement acquitté

Dans le cas où des prestations sont acquittées avec le CESU préfinancé, l’attestation doit indiquer à l’usager ou au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement et d’informer les services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, du montant des CESU qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à réduction d’impôt.